Arrété N° 236

ARRETE N° 236 – FAR/ANT Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Régional de l’Artisanat (C.R.A) à Antananarivo

LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE DU FARITANY,

Vu la Constitution,

Vu l’Ordonnance n°76-O44 du 27 Décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités Décentralisées et ses modificatifs ;

Vu l’Ordonnance n° 77-037 du 16 février 1977 fixant les règles de fonctionnement administratif, les attributions et les responsabilités des Collectivités Décentralisées ;

Vu l’Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités Décentralisées et ses modificatifs ;

Vu la Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat, modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14 Août 1997.

Vu le Décret n° 77-413 du 26 Novembre 1997 fixant les attributions des Présidents des Comités Exécutifs des Collectivités Décentralisées en tant que Représentants du Pouvoir Révolutionnaire ;

Vu le Décret n° 92-268 du 26 février 1992 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités Décentralisées ;

Vu le décret n° 92-269 du 26 février 1992 portant désignation des membres des Délégations Spéciales au niveau des Faritany ;

Vu le Décret n° 96-049 du 1er Février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Artisanat,

Vu la Décision n° 031-MIA SG/DGA/DSO du 9 février 1999 portant création de filières

Sur proposition du Directeur Général de l’Artisanat,

 

A R R E T E

 

TITRE I – CONSTITUTION

 

Article premier : Il est constitué une structure de concertation et de réflexion entre le secteur artisanal et l’Administration dénommée « Conseil Régional de l’Artisanat » (C.R.A) dans le faritany d’Antananarivo.

Le C.R.A étant une structure décentralisée du Conseil National de l’Artisanat (C.N.A) est placé sous tutelle de la Direction Inter Régionale de l’Industrie et de l’Artisanat d’Antananarivo.

Art. 2 : Le C.R.A a son siège au Bureau de la Direction Générale de l’Artisanat..

 

TITRE II – ROLE ET OBJET

 

Art. 3 : Le C.R.A a pour mission de faire à la Direction Inter Régionale de l’Industrie et de l’Artisanat d’Antananarivo des propositions dans le but de promouvoir l’Artisanat et de créer un environnement favorable à l’artisanat malagasy et en particulier l’Artisanat à Antananarivo.

A cet effet il peut discuter de tout problème relatif à l’Artisanat et adresser à la Direction Inter Régionale de l’Industrie et de l’Artisanat d’Antananarivo toutes propositions qu’il juge utiles. La Direction Inter Régionale de l’Industrie et de l’Artisanat d’Antananarivo assure le suivi de ces recommandations et informe le CRA de la suite qui leur a été donnée.

 

TITRE III – COMPOSITION

 

Art. 4 : Le CRA est une structure de concertation et de réflexion tripartite qui regroupe :

- Les filières mises en place suivant la décision n° 031-MIA/SG/DG/DSO du 9 février 1999 du Ministère de l’Industrialisation et de l’Artisanat portant création de filières

- L’Administration

- Les organismes d’appui à l’artisanat

Art. 5 : L’Administration est représentée par :

- La Direction Inter Régionale de l’Industrie et de l’Artisanat d’Antananarivo.

- La Direction Inter Régionale de la Programmation Budgétaire

- Le Service Régional du Plan

- La Direction Inter Régionale du Commerce

- La Direction Inter Régionale du Tourisme

Art. 6 : Sont considérée comme organisme d’appui à l’Artisanat ceux qui oeuvrent d’une façon ou d’une autre financièrement et/ou techniquement pour le développement et la promotion de l’Artisanat dans le faritany d’Antananarivo.

Art. 7 : En tant que de besoin, le CRA peut faire appel pour des sujets ponctuels et spécifiques à d’autres personnalités et/ou professionnels identifiés et reconnus pour leur expérience.

 

TITRE IV – STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

 

Art. 8 : Le CRA élit parmi ses membres un bureau dont la composition, la durée de mandat sont déterminées par les membres eux mêmes dans le règlement intérieur.

Art. 9 : Des commissions seront constituées.

Art. 10 : Le CRA et ses commissions se réunissent à l’initiative du Directeur Inter Régionale de l’Industrie et de l’Artisanat ou du Président du CRA, ou à la demande du tiers des membres

Art. 11 : Les relations fonctionnelles entre le CNA et le CRA sont définies dans le règlement intérieur du CNA .

 

TITRE V – DISPOSITION TRANSITOIRE

 

Art. 12 : Jusqu’à la mise en place effective de la Direction Inter régionale d’Antananarivo, la Direction Générale de l’Artisanat assure les rôle et attribution de la Direction Inter Régionale prévus par le présent arrêté.

 

TITRE V – DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

Art. 13: Toutes dispositions non prévues dans le présent arrêté feront l’objet d’un règlement intérieur entériné par le CRA.

Art. 14 : Les modifications au présent texte se feront par voie d’arrêté provincial sur proposition des trois quart des membres du CRA.

Art. 15 :. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Antananarivo, 09 septembre 1999

 

signé RAOBELISON Aimé Arsène